Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 24
Versions de la disposition
24. Un trouble psychiatrique majeur récurrent est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 1 à 4 sauf lorsque la personne est asymptomatique depuis au moins 12 mois et qu’elle est sous surveillance médicale.
Un trouble psychiatrique majeur est considéré récurrent lorsque 2 épisodes ou plus de celui-ci surviennent en 1 an ou lorsque 3 épisodes ou plus surviennent en 3 ans.
